Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-656 Non soutenu
M. Éric Alauzet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 735 000 »
le montant :
« 1 135 000 ».
Exposé sommaire
L’article 17 plafonne actuellement à 735 millions d’euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l’AFITF. Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour l’année 2017 d’une valeur de 2 centimes d’euro par litre.
Cet amendement porte donc à 1 135 millions d’euros le financement de l’AFITF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.