Amendement n° I-653 Non soutenu

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les études associées, la gestion de crise et la surveillance de l’environnement résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil. » ; 2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégorie Somme forfaitaire (en euros) Coefficient multiplicateur Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 768 000 1 à 2 Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche 631 000 1 à 2 Autres réacteurs 158 000 1 à 2 Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 305 000 1 à 2 Usines de fabrication de combustibles nucléaires 305 000 1 à 2 Usine de traitement de combustibles irradiés 526 000 1 à 2 Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs 305 000 1 à 2 Usines de conversion en hexafluorure d’uranium 305 000 1 à 2 Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 153 000 1 à 2 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 211 000 1 à 2 Installations destinées à l’entreposage temporaire de substances radioactives 211 000 1 à 2 Irradiateur ou accélérateur de particules 21 000 1 à 2 Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l’utilisation de substances radioactives 221 000 1 à 2  ». 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur évolution est déterminée en loi de finances dans les limites indiquées dans le tableau du cinquième alinéa du présent article. » ; 4° Au septième alinéa, la référence : « 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité » est remplacée par la référence : « 112 à 124 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d’une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. ».

Face à l’importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire ainsi que des attentes de la société auxquels l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devra répondre dans les prochaines années, il est proposé de refonder le mécanisme de contribution en vigueur afin de lui permettre, sur la durée, d’assurer le financement de ses travaux résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil.