Amendement n° I-631 Non soutenu

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 »  le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affecté à France Télévisions pour le porter à 173.5 millions d’euros sans faire intervenir d’augmentation du taux de cette même taxe. Cet amendement vise à compenser la perte de ressources pour l’audiovisuel public, estimée à 33 millions d’euros, que représenterait la suppression de l’augmentation d’un euro supplémentaire de contribution à l’audiovisuel public prévu par l’article 18.