Amendement n° I-554 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ».

Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 % du montant des produits soumis au prélèvement ou retenues à la source. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l’acompte. Il n’est pas possible d’uniformiser le système de l’acompte de prélèvement forfaitaire actuellement calculé sur les plans d’épargne logement (PEL) dans la mesure où, dans ce cas de figure, l’assiette des intérêts est connue et fixe chaque année. Dans le cadre des autres produits, il est constaté une importante volatilité de l’assiette des intérêts. Ce point est d’ailleurs confirmé par l’INSEE dans ses statistiques. De même, le contexte de taux bas ne conduit pas non plus à une stabilité de cette assiette. Dans ces conditions, les établissements bancaires ne pourront pas anticiper l’évolution de l’assiette avec suffisamment de précision pour la modulation de l’acompte, d’autant que la sanction de 5 % pour erreur dans le calcul est rédhibitoire en termes de coût. Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que le taux de l’acompte soit réduit à 70 % pour ne pas se trouver dans une situation de trop versé évidente.