M. Julien DiveLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’article 17 baisse le montant de la taxe affectée aux CCI, dont les ressources sont diminuées chaque année depuis 4 ans, représentant une baisse totale de 35 %. L’effort budgétaire ne saurait se faire au détriment du développement de nos TPE et PME, de l’emploi des jeunes ou du maintien de nos services publics. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’alinéa 19.