Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-179 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’Etat un fonds de roulement afin de gérer pour l’Etat la garantie à l’export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’Etat, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l’Etat aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.