Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 45 Tombé
M. Dominique Raimbourg SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter à l’état d’urgence une garantie aujourd’hui prévue à l’article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République : la non dissolution de l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Jean-Christophe Lagarde, Dominique Raimbourg, Maina Sage, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.