Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 43 Tombé
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.