Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 71 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. François Pupponi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l’Article 2 quater dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 1 ère lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.