Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 319 Tombé
M. François Pupponi SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 181
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.