Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 305 Tombé
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modalités d’application de la taxe sur les transactions financières européennes, ce sous amendement propose que la taxation des échanges Intra-Day prenne effet avec la transposition de la directive instituant la Taxe sur les Transactions Financières Européennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.