Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 293 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 182
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er janvier 2015 »
la date :
« 1 er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement a pour objet de rendre éligibles, au FCTVA, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie publique à compter de 2016.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.