Amendement n° 277 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au montant : « 0,049 € » le montant : « 0,047  €  » . II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 : «  Région Pourcentage Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 14,69 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 15,68 Auvergne et Rhône-Alpes 8,11 Bourgogne et Franche-Comté 7,05 Bretagne 3,96 Centre-Val de Loire 1,79 Corse 2,14 Île-de-France 3,97 Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 4,89 Nord-Pas-de-Calais et Picardie 13,5 Normandie  4,81 Pays de la Loire 4,01 Provence-Alpes-Côte d'Azur 8,78 Guadeloupe 1,51 Guyane 2,2 Martinique 1,07 La Réunion 1,84  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : « Région Gazole Supercarburant sans plomb Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 6,16 8,70 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 5,26 7,43 Auvergne et Rhône-Alpes 4,86 6,87 Bourgogne et Franche-Comté 4,98 7,05 Bretagne 5,11 7,24 Centre-Val de Loire 4,58 6,47 Corse 9,81 13,87 Île-de-France 12,59 17,80 Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 4,93 6,96 Nord-Pas-de-Calais et Picardie 6,73 9,53 Normandie  5,45 7,72 Pays de la Loire 4,29 6,08 Provence-Alpes-Côte d'Azur 4,13 5,84 ».

Le 1° et le 2° du présent amendement tirent les conséquences de l’actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d’outre-mer prévu par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Le montant provisionnel alloué aux régions en 2016 à ce titre s’élève ainsi à 8 811 080 € (soit un ajustement de – 565 488 € par rapport au montant inscrit par amendement au PLF 2016 lors de la 1 ère lecture au Sénat) décomposé comme suit : Région Montant en € Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 642 914 € Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 1 300 028 € Auvergne et Rhône-Alpes 737 365 € Bourgogne et Franche-Comté 701 269 € Bretagne 710 918 € Centre-Val de Loire 287 887 € Corse 383 606 € Île-de-France 115 141 € Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 258 584 € Nord-Pas-de-Calais et Picardie 959 243 € Normandie 863 028 € Pays de la Loire 564 981 € Provence-Alpes-Côte d’Azur 367 345 € Guadeloupe 271 539 € Guyane 393 944 € Martinique 191 319 € La Réunion 61 968 € TOTAL 8 811 080 € Le 3° tire les conséquences des ajustements pérennes sur les droits à compensation des régions intervenus en loi de finances rectificative pour 2015 au titre : a) de la compensation définitive accordée aux régions au titre de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier ; b) de la compensation accordée aux régions au titre des dépenses de fonctionnement résultant des transferts de compétences prévus par la loi n° 2014‑588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; c) de la compensation provisionnelle résultant du transfert de compétence de l’institut technique européen des métiers de la musique (ITEMM du Mans – CFA) au 1 er janvier 2015.