Amendement n° 272 Adopté

À la première phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 38, substituer aux mots : « à l’article L. 5722‑7 » les mots : « aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 ».

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport, à l’ensemble des autorités organisatrices concernées. En effet, si les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la métropole de Lyon ou le SYTRAL et les syndicats mixtes de type « SRU » sont concernés par cette disposition, les syndicats de transports classiques seront également substantiellement impactés dès lors que l’article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales leur reconnait la capacité d’instituer et de prélever le versement transport sur leurs territoires dans les conditions fixées par les articles L. 2333‑64 et suivants du même code. Pour uniformiser le champ lexical retenu dans les articles relatifs au versement transport, il est proposé de remplacer le mot « entreprises » par celui d’ « employeurs ». Préférer la référence à la catégorie des employeurs permettra également de s’assurer que le mécanisme de compensation visera, outre le manque à gagner sur les acteurs privés, celui sur les acteurs du secteur public.