Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 262 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement procède à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 250 000 € sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.