Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 191 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Par dérogation, les redevances instituées »
les mots :
« Les redevances prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.