Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 171 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui proroge d’une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l’article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.