Amendement n° 169 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; « 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » »

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. L’article 6 vise à proroger d’une année – jusqu’en 2016 – le dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois prévu par la loi de finances pour 2014 pour encourager la robotisation dans l’industrie. Cet article a été modifié par le Sénat. En premier lieu, le Sénat a adopté trois amendements identiques, dont un du rapporteur général, tendant à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Ces amendements ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement. En second lieu, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, contre l’avis du Gouvernement, tendant à étendre le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). La Rapporteure générale propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.