Amendement n° 155 Adopté

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 1 750 € € » le montant : « 1 510 € » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ». » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de RFR conditionnant des allègements de fiscalité locale, pour tenir compte de l’adoption de l’article 33 octies en seconde partie de loi de finances.