Amendement n° 136 Non soutenu

I. – Après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conforme à un modèle fixé par l’administration ou par les conditions générales d’utilisation fournies par l’éditeur au moment de l’acquisition du logiciel ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « du certificat prévu » les mots : « des conditions générales d’utilisation prévues ».

La loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré de nouvelles obligations et sanctions à l’encontre des fabricants et des distributeurs de logiciels dits « permissifs » permettant de mettre en place une comptabilité ou une gestion de caisse fantôme dans le but de dissimuler certaines recettes et d’échapper à l’impôt. Renforçant ce dispositif, l’article 38 I. A. du projet de loi de finances pour 2016 « Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux » propose d’introduire une obligation supplémentaire à l’égard des éditeurs de logiciels : la fourniture d’une attestation individuelle à chaque détenteur de logiciel, conforme à un modèle fixé par l’administration. Si la lutte contre la fraude fiscale doit être facilitée par les éditeurs de logiciels et ESN, elle doit également tenir compte des difficultés pratiques qui seraient les leurs s’ils devaient délivrer des attestations individuelles : Matériellement, il est impossible pour certains éditeurs de délivrer une attestation individuelle, ne disposant pas dans certains cas (vente par intermédiaire, passage par un intégrateur…) d’une liste de clients. L’éditeur peut garantir la conformité du logiciel « sortie d’usine », mais ne peut attester que celui-ci n’a pas été altéré ultérieurement ni que l’utilisation qui en est faite est conforme aux prescriptions de la loi. L’éditeur ne peut garantir que les logiciels vendus antérieurement à la loi de 2013 soient conformes aux nouvelles obligations nées de cette loi. Pour faciliter le travail de l’administration fiscale et sécuriser leurs clients, tout en prenant en compte les contraintes des éditeurs de logiciels, il est proposé, en lieu et place d’une attestation individuelle, d’attester de la conformité du logiciel à la loi applicable au moment de sa conception dans la licence générale d’utilisation dudit logiciel.