Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 65 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA. Rien ne s’oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations.
Le I de l’article 48 dispose que les établissements de santé, qui assurent des activités d’hospitalisation à domicile, font partie du champ de l’expérimentation. Une évaluation est en cours pour connaître les freins à la participation des structures de HAD. En l’état actuel, il n’est pas certain que les réticences soient d’ordre tarifaire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.