Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 63 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit au Sénat, demande la remise au Parlement d’un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires.
Or des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au travail ont notamment pour ambition de réviser la liste des maladies ouvrant droit à ce type de congé pour les fonctionnaires.
Dans l’attente des conclusions de ces négociations, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.