Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 49 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 bis , introduit au Sénat à l’initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus.
En cohérence avec le rétablissement de l’article 21, cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.