Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 45 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 nonies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l’initiative de M. Olivier Cadic, contre l’avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’en étant remis à la sagesse de la chambre.
Il supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.
Cet article avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée.
De façon cohérente, cet amendement propose donc de supprimer, une nouvelle fois, cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.