Amendement n° 554 (3ème Rect) (rect. 51) Adopté

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016‑2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que les collectivités sont sollicitées dans le cadre du plan France haut débit de 20 milliards d’euros, entre 2013 et 2022, la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du FCTVA s’est éteinte en 2014. Au Sénat, le Ministre s’est déclaré favorable à la prolongation du régime dérogatoire au FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques. Cependant, en raison du principe de non rétroactivité des lois, le Gouvernement a décidé de réactiver le FCTVA à compter du 1 er janvier 2016 et non du 1 er janvier 2015. Le présent amendement entend permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d’attributions au titre du FCTVA dès 2015.