Amendement n° 409 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 et se justifie par le fait que l’octroi d’un avantage fiscal spécifique pour le SP95-E10 ne semble pas être la solution pour faire croître le volume d’éthanol incorporé dans les essences, cette mesure pouvant même s’avérer préjudiciable, tant pour la filière éthanol que pour le consommateur. En effet, une différentiation fiscale entre les différents grades d’essence, telle qu’elle est présentée dans le PLFR 2015, consistant à réduire la TICPE sur le SP95-E10 et à l’augmenter sur le SP95-E5 et le SP98, ne devrait avoir aucun effet sur l’incorporation d’éthanol. Dans la mesure où tous les grades d’essence contiennent de l’éthanol, favoriser une essence par rapport à une autre ne reviendrait qu’à créer un simple jeu de vases communicants : les volumes d’éthanol supplémentaires directement incorporés au SP95-E10 seraient compensés par une baisse des volumes incorporés dans le SP95-E5 et le SP98, le volume global d’essence restant constant car déterminé par la seule taille et qualité du parc automobile. De plus, dans un marché ouvert, avec des prix actuels de l’éthanol relativement élevés, cette mesure pourrait même entraîner certains distributeurs, notamment dans le nord et l’est de la France, à s’approvisionner en SP95-E10 à l’étranger (Belgique, Allemagne), privant de débouchés une partie de la production nationale d’éthanol (plusieurs dizaines de milliers d’agriculteurs français s’en trouveraient alors lésés). Enfin, cette mesure viendrait pénaliser un grand nombre de ménages, notamment les moins aisés. En effet, le SP95-E10 ne compte que pour un tiers du marché des essences alors que le SP95-E5 en représente aujourd’hui la moitié. À court terme, cette mesure viendrait ainsi faire peser une charge fiscale supplémentaire sur la majorité des automobilistes utilisant des véhicules à essence. L’exemple du Royaume-Uni est éclairant à ce sujet, le gouvernement britannique ayant décidé de ne pas accorder d’avantage fiscal pour le SP95-E10, précisément pour ne pas pénaliser les ménages les moins aisés.