Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La justice judiciaire et l’administration pénitentiaire étaient déjà dramatiquement sous dotées . Il serait totalement aberrant de les priver de crédits, totalement imputées ici à leurs dépenses de personnels .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.