Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites · nouvelle orientation système de retraites
Amendement n° 7 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 26 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation syndicale, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
L’absence de représentativité des syndicats actuels, perceptibles à une participation moindre des travailleurs aux élections et le recul des syndicats les plus anciens au profit d’institutions plus réformistes, tendent à prouver que ces organismes ne représentent que partiellement leur électorat. L’établissement d’un décret sur la représentation syndicale permettra de coordonner le rapport des modalités de mise en œuvre d’un régime universel de retraite avec les exigences des salariés concernés par cette mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.