Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites · nouvelle orientation système de retraites
Amendement n° 6 Tombé
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 26 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si l’alignement n’est pas concerté d’ici 2020, il s’applique de fait pour l’année 2021. »
Exposé sommaire
Les régimes spéciaux de retraite octroient à un grand nombre d’employés d’entreprises publiques des bénéfices financiers injustifiés, perçus à l’aune de la cessation d’activité et sur la durée de cotisation. Les critères d’accessibilité à de tels régimes encouragent à des dérives ayant un impact direct sur notre économie ; ainsi, certains personnels anticipent leur départ à la retraite afin de ne pas risquer de perdre certains avantages fiscaux. Afin de supprimer ces traitements de préférence, l’alignement au régime général doit se répercuter sur l’année 2021 s’il n’est pas concerté d’ici 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.