Amendement n° 975 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les références : « aux 2°, 4° et 5°de ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :  « abrogé » le mot : « supprimé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 231‑4 » la référence : « L. 213‑4 ».

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à limiter le champ du transfert à l’URSSAF au recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG (et CRDS) et d’assurance chômage, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse demeurant de la compétence de l’ENIM.