Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 970 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 842
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à indiquer qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions que devront respecter l’avertissement ou la mise en demeure adressés par l’URSSAF au cotisant afin d’être considérés précis et motivé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.