Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 949 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2015· sort le 23 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 129
Dispositif
Compléter l'alinéa 129 par les mots :
« ainsi que les critères d’attribution aux établissements ».
Exposé sommaire
L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.