Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 766 Rejeté
M. Marc Goua SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« où est initié le contrôle »
les mots :
« de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure (art L 244‑3 du CSS), et non à partir du moment où le contrôle démarre.
Cet amendement a donc pour objet de rectifier l’alinéa 8 en ce sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.