Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 37 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2015· sort le 23 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
À l’alinéa 62, supprimer les mots :
« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer.
Il s’agit d’une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.
Cosignataires
Élie Aboud, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.