Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 351 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code »
les mots :
« ou bilans sont réalisés par des professionnels de santé appartenant à des structures, notamment les centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code, ainsi que les établissements de santé publics et privés ».
Exposé sommaire
Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la prévention et de leur prise en charge. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que l’article 42 cite de façon explicite les établissements de santé publics comme privés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.