Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 252 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article en question instaure le secret et la gratuité pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif pour les mineures.
Bien que l’accès à la contraception doit être préservé, l’État ne doit pas inciter l’enfant au mensonge à l’égard de ses responsables légaux ni instaurer des leviers de contournement de l’autorité parentale. Le législateur s’immisce dans le cercle familial et dans la relation parent-enfant, ce qui constitue une préoccupante dérive de l’étatisation de la vie privée au détriment de la crédibilité de l’autorité parentale.
Ce type de mesure déresponsabilise non seulement l’enfant mais aussi le parent, incité à délaisser l’éducation sexuelle de son enfant à la charge de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.