Amendement n° 135 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er avril 2016 » la date : « 1 er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce report d’un trimestre des allégements de charges pour les entreprises conduit à amputer le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues sur 2016. La remise en compte de cette mesure à trois mois de sa mise en œuvre risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité et de certitude pour pouvoir investir.