Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 119 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants.
Exposé sommaire
Depuis la création du RSI en 2006, de graves dysfonctionnements ont un impact sur l’activité des artisans et des petits chefs d’entreprise, certains ayant été contraints de cesser leurs activités.
Les mesures d’urgence mises en œuvre ne répondent pas à la nécessaire refonte globale du régime des indépendants. Un rapport du gouvernement doit apporter rapidement les solutions pour pérenniser le financement de la protection sociale des indépendants par la réduction des coûts de fonctionnement et la recherche d’une solution alternative de financement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.