Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-884 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2015· sort le 12 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d’effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier.
Cet amendement est notamment motivé par des raisons d’accessibilité.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.