Amendement n° II-726 Sans sort

L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État autorise les régions à verser une prime d’apprentissage à toutes les entreprises. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

Le Gouvernement a supprimé les indemnités compensatrices forfaitaires pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés. Cet amendement vise à permettre aux région de soutenir concrètement l’apprentissage et soutenir les entreprises quelques soit leur taille.