Amendement n° II-724 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « investissement », insérer les mots : « des régions, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objectif de rendre les régions éligibles au fonds d’aide à l’investissement local. La loi NOTRe ayant renforcé le rôle de chef de file économique de la région, celle-ci oit aussi pouvoir bénéficier de ces aides.