Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-70 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2015· sort le 12 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er octobre 2016 »
la date :
« 1 er octobre 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2028 » .
Exposé sommaire
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impliquerait nécessairement la suppression du quotient familial .
Cette réforme aurait donc des conséquences très néfastes pour la natalité au sein des familles françaises .
Il convient donc de différer la suppression du quotient familial tant que n’aura pas été mise en place une véritable politique en faveur des familles nombreuses issues des classes moyennes de la société française .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.