Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-69 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2015· sort le 12 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« À peine de nullité de la procédure, cet avis doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle est remise au contribuable en version imprimée. »
Exposé sommaire
Les artisans, commerçants et patrons des TPE, PME et PMI sont parfois faiblement équipés en internet et plus généralement en bureautique .
Ils ont donc mieux à faire que de gâcher des cartouches d’encre pour imprimer une charte que l’administration des finances possède déjà en stock, et qu’elle peut faire réimprimer à des couts très compétitifs .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.