Amendement n° II-130 Sans sort

Substituer aux mots : « peuvent être révisées, sur la demande des intéressés déposée postérieurement au 1 er  janvier 2016 et à compter de cette demande, » les mots : « sont révisées par l’État à partir du 1 er janvier 2016 ».

S’agissant de la révision des pensions de retraite, il est nécessaire de retenir une formulation impérative pour l’État, pour garantir une bonne application du droit.