Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-1074 Retiré
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2015· sort le 12 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1 er janvier 1960 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre fin à l’exonération pour les établissements ayant ouverts avant 1960 pour la taxe sur les surfaces commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.