Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-70 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2015· sort le 16 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 0,0642 % »
le taux :
« 0,1284 % ».
Exposé sommaire
Il n’est pas inique de taxer les surprofits des banques, surtout si une part du fonds de soutien destiné à la neutralisation des emprunts toxiques peutvoir son profit partiellement affectée à la CNAMTS .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.