Amendement n° I-69 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 200 millions d’euros » le montant : « 400 millions d’euros » . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La dotation du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques a été dramatiquement sous évaluée du fait de l’envolée du franc suisse .