Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-237 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2015· sort le 16 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et de la voirie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent, pour les communes rurales, une part très importante de leur budget, l’élargissement de l’assiette du FCTVA prévue par l’article 11.
Cosignataires
François André, Romain Colas, Marc Goua, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.