Amendement n° 6 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est inutile de modifier l’article L 313 - 11 du code relatif au dispositif aplicable aux étrangers malades . Les dispositions en vigueur sont déjà beaucoup trop laxistes, et favorisent ce qu’il est convenu d’appeler « l’immigration sanitaire » . L’état de nos finances sociales ne permet plus d’accroitre encore ce lourd fardeau .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.