Amendement n° 37 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  a)  À la fin du 3° du I, les mots : «  avant le 30 septembre 2014  »  sont remplacés par les mots : «  dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République  » . »

Cet amendement a vocation à régler la situation des communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de petite couronne, ayant délibéré au-delà des délais fixés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole, et qui malheureusement se sont fiés à un engagement de la Ministre pour entendre leur demande.